BODACC : guide complet pour les entreprises

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est une publication officielle française qui assure la publicité des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il joue un rôle essentiel dans la transparence de la vie économique, en rendant publiques des informations clés sur les entreprises et certaines procédures civiles.

Comprendre à quoi sert le BODACC et savoir comment l'utiliser est indispensable pour toute entreprise. Que ce soit pour suivre les grands changements (par exemple, de dirigeant) de vos partenaires ou encore pour savoir quand une entreprise qui vous doit de l’argent fait faillite, le BODACC est un outil incontournable. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour l’utiliser efficacement.

Qu'est-ce que le BODACC ?

Le BODACC est une publication officielle, éditée par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Le BODACC est défini par l'article R. 123-209 du Code de commerce comme “un bulletin annexe au Journal officiel de la République française” dans lequel “sont insérés (...) les avis prévus par le présent code (de commerce) et par tous les autres textes législatifs ou réglementaires”.

Ce Bulletin publie les actes enregistrés au RCS, tels que :

• Les immatriculations d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une société,
• Les modifications statutaires (dénomination sociale, dirigeant, siège social, opérations sur capital social…),
• Les radiations,
• Les avis de dépôts des comptes annuels des sociétés.

Il assure également la parution des annonces relatives :

• Aux procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), les procédures de conciliation et de rétablissement professionnel,
• Aux ventes et cessions de fonds de commerce,
• Les successions acceptées à concurrence de l’actif net et les envois en possession.

Bon à savoir : seules les annonces provenant de France métropolitaine, de Corse et des DROM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont publiées dans le BODACC. Les autres territoires français d’outre-mer diffusent ces informations dans des bulletins locaux.

Pourquoi consulter le BODACC ?

Consulter le BODACC sert à accéder à des informations juridiques et économiques importantes sur les entreprises. Cette publication permet de garantir la transparence et de protéger les droits des tiers.

Voici les 3 principales fonctions de la publication au BODACC :

1. Informer les créanciers : par exemple, en cas de procédure collective ouverte contre une entreprise, les créanciers non privilégiés, qui ne sont pas systématiquement avertis par le liquidateur judiciaire, peuvent se tenir informés grâce au BODACC. Ils disposent alors de 2 mois à compter de la publication pour déclarer leurs créances auprès du mandataire désigné. Le BODACC précise la nature de la procédure, la date du jugement d’ouverture ainsi que les coordonnées du mandataire judiciaire.
2. Délais légaux : la publication au BODACC sert également de point de départ pour certains délais légaux, comme ceux liés à la déclaration de créances dans les procédures collectives.
3. Rendre les actes opposables : les informations publiées au BODACC permettent de rendre les actes juridiques opposables aux tiers. Par exemple, en cas de changement de dirigeant d’une entreprise, la publication garantit que la décision soit connue et reconnue par les créanciers et partenaires. En l’absence de publication, les anciens dirigeants pourraient être considérés comme encore habilités, engageant potentiellement l’entreprise à leur insu.

Le BODACC joue ainsi un rôle important en fournissant des informations fiables sur lesquelles les entreprises, les créanciers et les tiers peuvent s’appuyer pour prendre des décisions éclairées et faire valoir leurs droits. En résumé, consulter le BODACC peut vous éviter des erreurs coûteuses dans vos relations d'affaires.

Comment faire une annonce au BODACC ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités relatives aux entreprises, telles que la création, la modification ou la cessation d'activité, doivent être effectuées via le Guichet Unique électronique, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Ce guichet centralise l'ensemble des démarches administratives, remplaçant ainsi les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour publier une annonce au BODACC, il est désormais nécessaire de :

• Se connecter au portail en ligne dédié aux formalités des entreprises.
• Déposer les documents requis pour votre formalité (par exemple, en cas de cession de fonds de commerce : acte de cession, formulaire de déclaration, etc.).
• Le Guichet Unique transmet votre dossier aux autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce concerné.
• Une fois les vérifications effectuées, l'annonce est publiée au BODACC.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est ni le dirigeant de l’entreprise, ni les personnes concernées par des procédures civiles (succession ou surendettement) qui doivent demander la publication au BODACC. Après avoir vérifié l’exactitude des informations du dossier transmis via le guichet unique, le greffier transmet automatiquement les données au BODACC pour publication.

 

⚠️C’est l’une des grandes différences entre le BODACC et un journal d’annonces légales (JAL). Dans le cadre d’un JAL, la publication doit être demandée par la personne réalisant les démarches. Par exemple, lors de l’immatriculation d’une société, les associés ou le futur dirigeant doivent eux-mêmes publier une annonce légale de constitution dans un JAL avant de déposer la demande d’immatriculation sur le site de l’INPI. Si cette demande est validée, le greffe se chargera ensuite de demander au BODACC la publication de l’avis de création d’entreprise.

Bon à savoir : en principe, une annonce au BODACC doit être publiée pour tout événement important affectant l’existence d’une entreprise. Mais, depuis 2018, les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL), pour lesquelles l’associé unique est le dirigeant, bénéficient d’une dispense de publication.

Comment consulter les annonces du BODACC ?

Vous pouvez consulter les annonces du BODACC gratuitement et en ligne sur le site officiel bodacc.fr. Ce site permet de rechercher et de consulter les annonces parues, offrant une transparence sur la vie économique des entreprises.

Le site du BODACC propose également un service d'alertes permettant aux utilisateurs de rester informés des publications concernant des entreprises ou procédures civiles spécifiques. En s'inscrivant à une alerte, vous pouvez configurer des critères personnalisés pour recevoir des notifications par e-mail en temps réel. Ce service simplifie la veille juridique et économique pour les entreprises, les créanciers et toute autre partie intéressées.

Quelle est la fréquence de publication au BODACC ?

Le BODACC se décline en trois éditions distinctes, chacune ayant un contenu et une fréquence de parution spécifiques :

• BODACC A : cette édition couvre les ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives, procédures de rétablissement personnel et avis relatifs aux successions. Elle est publiée les dimanches, mardis (jumelés avec lundi), jeudis (jumelés avec mercredi), vendredis et samedis.
• BODACC B : elle traite des modifications diverses et des radiations d’établissements. La fréquence de parution est identique à celle du BODACC A.
• BODACC C : l’édition C regroupe les avis de dépôts des comptes de sociétés. Contrairement aux deux autres, sa publication est irrégulière, variant de une à cinq fois par semaine selon les besoins.

Combien coûte une publication au BODACC ?

Même si l’entreprise n’a pas à demander elle-même la publication au BODACC, elle en supporte les frais. Ces coûts varient selon la nature de l’annonce à publier et selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale. Voici les principaux tarifs applicables en 2025 :

• Immatriculation principale (création d’établissement) : gratuit pour les personnes physiques et morales.
• Mutation suite à prise en location-gérance ou achat/apport de fonds de commerce : gratuit.
• Transfert hors ressort du siège social ou de l’établissement principal : 70 € TTC pour une personne physique, 143 € TTC pour une personne morale.
• Inscription modificative (hors autoentrepreneurs) : 45 € TTC pour une personne physique, 116 € TTC pour une personne morale.
• Radiation au RCS : gratuit.
• Dépôt des comptes annuels : 25 € TTC pour les sociétés.

Bon à savoir : les micro-entrepreneurs bénéficient d’une gratuité pour les annonces relatives à la création, aux modifications ou à la dissolution de leur activité.

FAQ sur le BODACC

Qui peut consulter le BODACC ?

Le BODACC est accessible à tous. Les annonces publiées sont disponibles gratuitement en ligne sur le site officiel bodacc.fr, permettant à toute personne intéressée de consulter les informations relatives aux entreprises.

Pourquoi interroger le BODACC ?

Consulter le BODACC permet d'obtenir des informations fiables sur la situation juridique et financière des entreprises, telles que les immatriculations, les modifications statutaires, les procédures collectives et les cessions de fonds de commerce. Cela est particulièrement utile pour les partenaires commerciaux, les créanciers et toute personne souhaitant vérifier la santé d'une entreprise.

Qu'est-ce que le rétablissement personnel et que publie bodacc.fr à ce sujet ?

Le rétablissement personnel est une procédure de traitement du surendettement des particuliers. La commission de surendettement peut l'ouvrir si un plan de redressement échoue ou est impossible. Elle peut inclure une liquidation judiciaire (si le débiteur a un patrimoine à vendre) ou non (s'il n'a aucun bien). Le site bodacc.fr publie les annonces civiles liées à ces procédures pour informer les parties concernées.

Que publie bodacc.fr concernant les successions et les envois en possession ?

Le site bodacc.fr publie les annonces civiles relatives aux successions acceptées à concurrence de l’actif net et aux envois en possession. L’envoi en possession est une procédure qui sert à vérifier la régularité d’une succession avant que le successeur, en tant que légataire universel, puisse prendre possession des biens légués.

Où trouver la liste des entreprises en liquidation ?

La liste des entreprises en liquidation judiciaire est disponible sur le site officiel bodacc.fr. En recherchant dans la rubrique dédiée aux annonces des procédures collectives, vous pouvez consulter les informations détaillées sur les entreprises concernées. Le service de recherche permet également de filtrer les résultats par critères spécifiques, comme le nom de l’entreprise ou le tribunal compétent. Pour une veille active et automatique, vous pouvez utiliser le service d’alertes personnalisées proposé par le site.

Comment joindre le BODACC ?

Pour contacter le service éditorial du BODACC, pour toute question ou demande d'information, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

• Formulaire de contact en ligne : disponible sur le site officiel du BODACC.
• Téléphone : au 01 40 58 77 56 (choix 4, 2 puis 1), du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 17h00.

Comment consulter les annonces au BODACC publiées avant 2008 ?

Pour accéder aux annonces du BODACC publiées entre 1982 et 2007, il est nécessaire de contacter le service éditorial du BODACC.

Pour les annonces antérieures à 1982, il est recommandé de contacter le greffe du tribunal de commerce du département où se trouve le siège social de l'entreprise concernée. Les archives du tribunal de commerce de Paris sont déposées aux Archives de Paris. Pour les autres départements, il convient de se rapprocher des services d'archives des préfectures.

Quelle est la différence entre le BALO et le BODACC ?

Le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires), comme le BODACC, est une publication officielle. Toutefois, le BALO est destiné uniquement aux annonces des sociétés cotées, alors que le BODACC concerne toute entreprise enregistrée au RCS. Le BALO publie les informations financières importantes des sociétés côtés (convocations d’assemblées générales, modifications de capital, distributions de dividendes, etc.).