Le rôle du gérant dans une SARL : missions, pouvoirs et rémunération
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société très prisée en France. Elle offre un cadre sécurisant encadré par la loi et une responsabilité limitée des associés. Le gérant de SARL joue un rôle clé dans son bon fonctionnement. Il gère les opérations quotidiennes et prend des décisions stratégiques au nom de la SARL. Cet article vise à vous expliquer en détail les missions, les obligations, les pouvoirs du gérant et les formes de rémunération.
Quel est le rôle du gérant de SARL ?
Le gérant de SARL orchestre les opérations quotidiennes, détermine la direction stratégique de la société, gère les ressources humaines (RH) et assure la conformité légale de la SARL. Il représente légalement la société dans tous les actes commerciaux. Responsable de la communication financière et stratégique aux associés, il joue un rôle vital dans la croissance et la gouvernance de l'entreprise.
Bon à savoir : Il est obligatoire de nommer un gérant au sein d’une SARL. Celui-ci peut être associé ou non. Si c’est un associé, il peut alors être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire de SARL. La nomination du gérant de SARL peut se faire dans les statuts constitutifs de la société ou par acte séparé (s’il n’est pas nommé directement dans les statuts de la société).
Quelles sont les obligations du gérant d’une SARL ?
Les obligations du gérant de SARL garantissent la transparence et la régularité dans la gestion de la SARL, tant vis-à-vis des associés que des tiers.
Les obligations du gérant de SARL auprès des associés
Tenue des assemblées en SARL
Le gérant d’entreprise est chargé de l'organisation des assemblées générales ordinaires (AGO) et des assemblées générales extraordinaires (AGE).
Voici les sujets clés qui doivent être abordés lors des AGO :
- L'approbation des comptes annuels,
- La nomination ou la révocation du gérant,
- La fixation de la rémunération du dirigeant de SARL.
Information des associés de la SARL
Avant chaque assemblée, le gérant doit fournir aux associés tous les documents nécessaires pour une prise de décision éclairée, au moins 15 jours à l'avance. Les documents à transmettre en vertu de ce droit de communication préalable varient selon la nature de l'assemblée.
Le manquement à cette obligation d'information peut entraîner des sanctions civiles ou pénales, voire la nullité de l'assemblée si les associés le contestent.
Les obligations du gérant de SARL auprès des tiers
Pour que certaines décisions soient opposables aux tiers, le gérant doit réaliser des formalités de publicité. Cela inclut différents actes sociaux, notamment :
- L’insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL),
- Un dépôt au greffe du tribunal de commerce,
- Une annonce au BODACC.
Ces étapes doivent impérativement être respectées lors de la modification des statuts de la SARL.
Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?
Les pouvoirs conférés par la loi
L’article L. 221-4 du Code de commerce dispose que le gérant de SARL peut prendre “tous actes de gestion dans l’intérêt de la société”. Le gérant de SARL est ainsi investi des pouvoirs très larges pour gérer la société, comprenant :
- Les actes d'administration,
- Les actes de disposition des biens de l'entreprise en rapport avec l'activité de la SARL.
À ce titre, le gérant peut, au nom et pour le compte de la société, signer des contrats, embaucher ou licencier du personnel, agir en justice, etc.
Le gérant qui irait au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les statuts de la SARL engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des associés. Dans ce cas, ceux-ci peuvent demander réparation du préjudice subi ou révoquer le gérant, sous certaines conditions.
Bon à savoir :
- Les actes de gestion doivent toujours être pris dans le cadre de l'objet social défini par les statuts.
- Certains actes ne peuvent être pris que par les associés (changer de forme sociale, céder le fonds de commerce, modifier les statuts…).
Les pouvoirs délimités par les statuts
Comme vu précédemment, le gérant peut réaliser toute action de gestion nécessaire au bon fonctionnement de la SARL.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir des limites à la fonction d'un gérant. Cela peut être, par exemple, l'approbation des associés pour des opérations majeures ou risquées, comme des investissements significatifs (exemple : approbation des associés requise pour vendre ou hypothéquer des biens de la société).
⚠️ Attention : L’objet social (en plus des limites statutaires) définit l'étendue des pouvoirs du gérant. Il est donc essentiel de le rédiger avec soin. Vous pouvez faire appel à des avocats spécialisés en droit des sociétés pour vous aider à ce sujet.
La répartition des pouvoirs en présence de co-gérants
En cas de co-gérance, les pouvoirs sont partagés équitablement entre les gérants, si les statuts ne prévoient rien à ce sujet. Les statuts peuvent également prévoir une répartition précise des responsabilités entre les différents gérants de la SARL.
Chaque co-gérant conserve le droit de s'opposer à des décisions prises par les autres, garantissant ainsi un contrôle mutuel et préventif.
Bon à savoir : Un co-gérant peut être salarié s'il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat de co-gérant. Seul un co-gérant minoritaire ou égalitaire peut être co-gérant salarié, car les gérants majoritaires ne peuvent pas être considérés comme subordonnés.
Les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis des tiers
Envers les tiers, le gérant possède des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, sauf dans les domaines expressément réservés par la loi aux associés.
Par exemple, si le gérant signe un contrat qui s'étend au-delà de l'objet social de la SARL, la société est néanmoins liée à ce contrat. Sauf si elle ne démontre que le tiers savait ou aurait dû savoir que l'acte dépassait cet objet.
⚠️ Attention : Les restrictions des pouvoirs du gérant prévues par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si ceux-ci en étaient informés.
Comment rémunérer un gérant de SARL ?
Pour un gérant de SARL, la rémunération n'est pas obligatoire. Si une rémunération au titre de son mandat social est versée, elle doit être définie dans les statuts ou par décision des associés. La rémunération peut être fixe, variable ou une combinaison des deux.
Différentes formes de rémunération sont possibles selon le statut du gérant de SARL :
- Les gérants majoritaires relèvent du régime des TNS (travailleurs non salariés). Ils ne reçoivent pas de bulletin de salaire et ne sont pas considérés comme des assimilés-salariés.
- Les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent être rémunérés en tant qu’assimilés-salariés et rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils peuvent aussi être rémunérés au titre de leur statut de dirigeant de SARL, pour leur mandat social.
- Les gérants non associés peuvent bénéficier du régime général de la Sécurité sociale et être considérés comme des assimilés-salariés.
- Les gérants ayant des parts peuvent également recevoir des dividendes, si les associés le décident lors de l'affectation des résultats.
Bon à savoir :
Un même gérant peut cumuler :
- Des dividendes au titre de sa propriété de parts sociales de la SARL,
- Une rémunération en contrepartie des missions assurées dans le cadre de son mandat social,
- Une rémunération en tant que gérant-salarié de SARL, au titre de ses fonctions techniques, sous condition qu’il y ait un lien de subordination. Cela est possible s’il est gérant minoritaire ou égalitaire.
En revanche, un associé majoritaire ne peut pas être en situation de subordination. Cela explique qu’il ne puisse pas toucher de rémunération en tant qu'assimilé-salarié.
Conclusion
Le gérant de SARL a des pouvoirs très étendus au sein de la SARL. Pour que sa gestion soit conforme aux attentes des associés, il est primordial de bien les encadrer. Les statuts doivent ainsi être rédigés avec une grande attention, afin de définir avec justesse l’objet social de la SARL et prévoir des limites au pouvoir du gérant. C’est une tâche qui peut s’avérer complexe pour les associés, surtout s’ils n’ont pas de connaissances juridiques. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider à n’oublier aucune situation et éviter de potentiels désaccords futurs en cas de zone d’ombre ou de difficulté d’interprétation.
FAQ sur le gérant de SARL
Le gérant d'une sarl est-il commerçant ?
Le gérant d'une SARL n'est pas considéré comme un commerçant. Il agit en tant que mandataire de la société, représentant et gérant l'entreprise au nom des associés sans être personnellement engagé dans les activités commerciales. Cette distinction influence les obligations légales et fiscales du gérant, qui diffèrent de celles d'un commerçant individuel.
Que se passe-t-il en cas de faute de gestion du gérant de SARL ?
En cas de faute de gestion du gérant de SARL, celui-ci engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis de la société et des associés, pouvant entraîner des sanctions civiles, pénales ou fiscales. Les associés peuvent demander sa révocation et des dommages-intérêts pour les préjudices subis. Les fautes de gestion incluent la violation des statuts, la négligence dans la gestion ou encore des actes contraires à l'intérêt de la SARL.
Peut-on être gérant de plusieurs sociétés ?
Oui, il est possible d'être gérant de plusieurs sociétés. Cependant, il faut vérifier les statuts de chaque société et les clauses de non-concurrence. La gestion de plusieurs entreprises nécessite une organisation rigoureuse pour éviter les conflits d'intérêts et assurer une gestion efficace. Il est également crucial de respecter les obligations légales et administratives spécifiques à chaque société pour éviter des risques juridiques.
Peut-on être associé de SARL en cas d'interdiction de gérer ?
Oui, une personne interdite de gérer peut être associée dans une SARL. L'interdiction de gérer concerne uniquement la capacité à exercer des fonctions de direction, mais n'empêche pas de détenir des parts sociales et de participer aux assemblées d'associés. Cependant, les statuts de la société ou une décision judiciaire peuvent imposer des restrictions supplémentaires. Cette distinction permet à une personne interdite de conserver ses droits financiers et politiques en tant qu'associé.
Qu’est-ce que la gérance de fait et pourquoi l’éviter ?
Si un salarié est reconnu comme gérant de fait par la justice, il peut être tenu personnellement responsable en cas de faillite ou de litiges, en raison des décisions stratégiques qu'il prend et des contrats qu'il négocie. Cette reconnaissance peut entraîner des sanctions civiles et pénales, impliquant des risques financiers et juridiques similaires à ceux d'un gérant officiellement nommé.