Poursuite d’activité et reconstitution du capital

Lorsqu’une société commerciale subit des pertes sur plusieurs exercices et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, elle aura à choisir entre la dissolution anticipée et la poursuite d’activité malgré pertes.

Même si cette dernière solution est la plus souvent envisagée, elle n’est pas forcément simple à régulariser et peut avoir un impact négatif sur la société et son activité.

Pertes constatées et situation financière

Pour comprendre la situation financière d’une société ayant constaté la perte de la moitié de son capital, il est nécessaire d’en connaître les composantes.

A la création d’une société, les associés, ou actionnaires, constituent le capital social. Le montant de celui-ci est le nombre total des actions, ou parts sociales, multiplié par leur valeur fixée à l’émission, qu’il soit entièrement libéré ou non.

Les capitaux propres sont généralement calculés en additionnant le capital social, les bénéfices du dernier exercice, ainsi que ceux des exercices précédents non distribués, les reports à nouveaux positifs et les réserves, ainsi que les provisions réglementées. On soustrait ensuite les pertes.

capitaux propres = capital social + résultat dernier exercice + réserve + report à nouveau

En raison de ces pertes, qui peuvent se cumuler sur plusieurs exercices, le montant des capitaux propres peut passer en dessous de la moitié du montant du capital social.

Exemple:

La société ABA, SARL au capital social de 1000 euros a enregistré 2000 euros de bénéfices en 2015.

L’assemblée générale annuelle décide d’affecter 10% du résultat, soit 200 euros, aux réserves, le reste, soit 1800 euros sera comptabilisé dans le report à nouveau.

En 2016, la société ABA subit des pertes à hauteur de 2600 euros.

Au cours de l’AG d’approbation des comptes annuels, on constate que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.

Capitaux propres = 1000 (capital social) + 200 (réserves) + 1800 (report à nouveau positif) - 2600 (pertes).

Capitaux propres = 400 euros.

Les capitaux propres (400 €) sont donc désormais inférieurs à la moitié du capital social (1000 €)

Que faire si les capitaux propres deviennent inférieurs à moitié du capital social?

La loi est assez claire à ce sujet. Selon l’article L223-42, pour les SARL et EURL et l’article L225-248, pour les SA, SCA, SAS et SASU, ces sociétés sont soumises à l’obligation de réunir les associés, ou actionnaires, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes et la constatation des pertes.

Si les associés, ou actionnaires, décident de ne pas dissoudre la société, mais de poursuivre l’activité, la société est tenue de régulariser la situation dans les 2 ans.

De manière générale, les associés, ou actionnaires, décident de poursuivre l’activité de la société, en attendant de trouver une solution pour régulariser la situation.

Formalités et conséquences

Suivant les articles R223-36 (pour les SARL et EURL) et R225-166 (pour les SA, SCA, SAS et SASU), ces modifications sont soumises à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité.

Un exemplaire de l’acte décidant la poursuite de l’activité doit être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, accompagné d’un formulaire M2 (à télécharger ici) et de l’attestation de parution du support habilité à recevoir les annonces légales.

La modification est ensuite enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette formalité a pour conséquence l’inscription de la mention de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social sur l’extrait kbis.

Cela peut avoir un impact négatif sur les rapports avec les partenaires présents et futurs de la société. Elle met en doute sa capacité financière. Les tiers, comme les clients, les fournisseurs et les banques, ont facilement accès à cette information et peuvent connaître la situation financière de l’entreprise.

Il est donc impératif de régulariser la situation au plus vite.

Régularisation et reconstitution du capital

Pour que la société puisse faire une demande d’inscription modificative au Greffe et faire retirer la mention sur son kbis, elle doit remplir deux conditions :

  1. La société doit régulariser la situation avant la clôture du second exercice suivant la constatation des pertes,
  2. Elle doit aussi reconstituer ses capitaux propres, ce qui veut dire que leur montant doit être au moins égal à la moitié du capital social.

Quelles sont les solutions pour régulariser la situation financière?

Afin de régulariser la situation, il existe plusieurs solutions :

  • Procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes. C’est-à-dire abaisser le montant du capital social en compensant avec les pertes subies,
  • Augmenter son capital en faisant des apports en numéraire ou en incorporant des comptes courants d’associés,
  • Réaliser des bénéfices suffisants pour augmenter ses capitaux propres et atteindre au moins la moitié du capital social,
  • Absorber les pertes par l’abandon de comptes courants d’associés.

Les deux dernières solutions ont l'avantage d’éviter les coûts et les formalités de modification du capital social.

Formalités de reconstitution des capitaux propres

Cette formalité n’exige aucune publication dans un journal d’annonces légales.

Un exemplaire de l’acte duquel résulte la reconstitution des capitaux propres doit être déposé au Greffe accompagné d’un formulaire M2.

Une fois cette formalité enregistrée, la mention de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social est retirée du kbis.