Changement de nom patronymique : motifs et procédure

Le nom patronymique, aussi appelé nom de famille ou nom de naissance est celui qui figure sur l’acte de naissance.

Pour qu’une demande de changement de nom pour motif légitime soit acceptée, il y a un certain nombre de conditions à respecter. Même si vous semblez remplir toutes les conditions, la décision reste à la seule discrétion du Ministère de la Justice. Laissez-nous vous éclairer à ce sujet.

Quelles sont les raisons valables pour changer de nom patronymique?

En France, la loi donne la possibilité de changer de nom, si le demandeur peut justifier d’une raison suffisamment valable aux yeux du ministère de la justice.

Comme le prévoit l’article 61 du Code Civil,

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret."

La loi ne donne pas plus de précision quant aux différents intérêts légitimes, en dehors des noms en voie d’extinction.

Pourtant, il existe d’autres cas de jurisprudence dans lesquels le ministère de la justice peut reconnaître un intérêt légitime :

  • Un nom portant préjudice au porteur :
    • à caractère péjoratif, grossier ou risible.
    • Rendu tristement célèbre par une personne.
  • Un nom usuel publiquement reconnu.
  • Des frères et sœurs de mêmes parents portant des noms différents.

Certains motifs d’ordre affectif peuvent aussi être recevables, en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’abandon brutal de l’enfant.

Qui peut en faire la demande?

Il faut avoir 18 ans et être de nationalité française pour faire une demande de changement de nom patronymique.

Si un enfant mineur veut changer de nom, la demande doit être faite par les personnes représentant l’autorité parentale.

  • Si l’autorité parentale est représentée par un tuteur légal, ce dernier doit avoir le consentement du conseil de famille.
  • Dans le cas où les parents sont en désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales.

Si l’enfant mineur a plus de 13 ans, il faut son accord écrit.

Les différentes étapes du changement de nom

La requête de changement de nom pour motif légitime paraît simple, mais la procédure peut être longue.

La Publication

Pour rendre opposable aux tiers votre demande de changement de nom, elle doit être publiée au journal officiel (JO), ainsi que sur un support d’annonce légale (SHAL) du département du domicile de la personne concernée.

La publication au JO coûte 110 euros. Dans le SHAL, le coût varie en fonction de la longueur du texte.

Envoi de la demande

Une fois les annonces publiées au JO et sur un SHAL, il faut compléter un dossier et l’adresser au Ministère de la Justice, qui traite les demandes de changement de nom:

Direction des affaires civiles et du Sceau

13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01

Le dossier comprend le bordereau accompagnée de toutes les pièces jointes qui y sont demandées.

Traitement de la demande

Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier. Il rend généralement sa décision dans les mois suivants.

Il se peut aussi que le service fasse appel au procureur de la République pour une enquête.

La décision étant à la seule discrétion des pouvoirs publics, la procédure peut durer de quelques mois à quelques années, selon la complexité du dossier.

Si votre demande est acceptée

Le changement de nom sera publié par décret au Journal Officiel. Vous recevrez, par la suite, un exemplaire de ce décret par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le procureur fait ensuite modifier vos actes d’état civil.

Il se peut que la modification ne soit pas systématiquement faite. Il faudra alors faire vous même la demande auprès du procureur pour mettre à jour vos actes d’état civil.

Si la demande est refusée

Elle doit être motivée, c'est à dire justifiée. Elle vous est aussi notifiée par LRAR.

Vous avez la possibilité de faire un recours gracieux en présentant de nouveaux éléments.

Cette décision peut être aussi contestée auprès du Tribunal administratif de Paris dans les deux mois suivant la notification.