Déclaration de non-condamnation

Pour qu'une personne physique puisse immatriculer une société au RCS ou en devenir dirigeante, elle doit procurer un justificatif attestant de sa non condamnation.

Réglementation

En vertu du code du commerce (A.123-51), les nouveaux dirigeants et administrateurs d'une société ont pour obligation de présenter une déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Cette attestation prouve qu'ils ne sont soumis à aucune interdiction leur empêchant de gouverner une société.

Modèle à télécharger

Ce document doit indiquer : le nom et les prénoms de l'intéressé (ainsi que ceux des parents), la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence, ainsi que le lieu et la date de signature. Télécharger un modèle conforme de déclaration de non condamnation .