Annonce légale transformation en EURL

La transformation juridique d’une société peut avoir des motifs variables. La décision de transformer votre société en EURL peut être due à une obligation juridique ou encore une nécessité commerciale. Elle s’accompagne de certaines formalités dont annonces-légales-faciles.fr vous propose d’en découvrir la teneur.

Il est avant tout important de réunir le CA ou le gérant pour réaliser un bilan récent. En effet, la transformation d’une société doit s’accompagner d’un rapport sur la situation de la société et des raisons de sa transformation. Ces rapports peuvent être réalisés par un commissaire aux comptes pour confirmer l’exactitude du bilan fournit. D’autre part, la modification des statuts est indispensable pour cette transformation. Le dossier de transformation doit comprendre un acte enregistré à l’administration fiscale dans le mois suivant la signature, un exemplaire des statuts mis à jour, un exemplaire de l’acte décisionnel de transformation signé, un formulaire M2 et un formulaire TNS à compléter et enfin l’attestation de transformation en EURL parue dans le journal d’annonces légales disponible via le formulaire ci-dessous.

Société

Forme
SARL
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes le cas échéant.
Ex : 456,78
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
N° de RCS
Indiquez le numéro RCS (SIREN) à 9 chiffres.
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.

Transformation
  • EURL
  • EURL à capital variable
Spécifier uniquement si modification capital
Euros

Dirigeants

Gérant(s)

Gérant

Mr

Décision

Décision prise par
AG ordinaire
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