Annonce légale Création de SC

Vous avez l’intention de créer une SC ou Société Civile ? Nous vous livrons ici quelques conseils sur sa constitution. Il faut tout d’abord savoir que ce type de société est composé d’au moins deux associés - excepté pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée pouvant être constituées par une seule personne - mais qu’aucun maximum n’est fixé. En ce qui concerne la société civile, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Le capital social doit être constitué à sa création par les associés. D’autre part, il n’existe pas de montant minimum à respecter. La société civile a de plus une durée de vie limitée et ne peut excéder 99 ans. Enfin, ces sociétés ne sont pas tenues de procéder à la publication annuelle de leurs comptes sociaux. Vous pouvez retrouver ici le formulaire indispensable à la publication de l’annonce légale de création de SC dans un journal d’annonces légales officiel.

Société

Forme
SCI
Sélectionnez la forme juridique de la société.
Dénomination
Telle que mentionnée dans les statuts.
Sigle (Si défini dans statuts)
Uniquement si le sigle est mentionné dans les statuts.
Nom commercial (optionnel)
Uniquement si un nom commercial est mentionné dans les statuts.
Capital
Euros
Uniquement le nombre, sans sigle.
Indiquez les centimes le cas échéant.
Ex : 456,78
Durée
Années
Uniquement le nombre, sans sigle. Maximum : 99 ans.
Object social
Indiquez l'activité principale de la société.
Si besoin, référez-vous à l'objet décrit dans les status, sans en copier les mentions telles que : la société a pour objet..., et plus généralement...
Adresse
Complément d'adresse
Code postal
Ville
Département du siège social
Sélectionner un département
Vérifiez / Sélectionnez le département du siège social.
Ville du greffe
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Indiquez le greffe dont la société dépend.
Vous devez avoir sélectionné un département sur le menu déroulant précédent.

Dirigeant(s)

Gérant(s)

Gérant

Mr

Acte

Type d'acte
Sous seing privé
Sélectionnez le type d'acte.

Clause(s)

Clause de cession de parts sociales
  • Mentions pré-définies
  • Saisir vos propres mentions
  • Aucune
La clause de cession de parts sociales est généralement requise par les greffes. Vous pouvez choisir de ne pas la mentionner si votre greffe l'accepte.
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